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Бюлетин

Покана за ОС на ААФ за 30.09.2022 г

Entreprendre à l’international. L’écueil du droit français relatif au « travail dissimulé »

Dans le monde contemporain de l’entrepreneuriat international, un nombre croissant de commerçants, qui planifient leur activité au vu des normes posées par le droit des affaires, sans souhaiter embaucher de salariés en France (et, par conséquent, sans se soucier des normes légales propres au droit français du travail), se trouvent pris au piège d’une réglementation qu’ils pensent ne pas avoir à prendre en compte de prime abord.

Par Liliana Bakayoko, Avocate, Président de l’AAF

Intelligence artificielle et qualité de la justice

En 2018, le Conseil de l’Europe a publié une étude intitulée Discrimination, intelligence artificielle et décisions algorithmiques. Il y est indiqué que « des organisations publiques et privées peuvent fonder sur l’IA des décisions lourdes de conséquences pour des personnes. Dans le secteur public, l’IA peut par exemple être utilisée dans la prévention policière (police prédictive) ou dans les décisions de versement…

Par Ivan Paneff, expert en législation judiciaire et en réforme de la Justice