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Lettre d’information

Avis de convocation pour l’Assemblée générale de l’AAF du 30 juin 2020

Dernière actualisation : 30 mars 2020

 

Covid -19
Principales mesures de soutien aux entreprises,

en France et en Bulgarie

 

Domaines
d’intervention
de l’État

Mesures en France Mesures en Bulgarie

Impôts et
cotisations
sociales

Octroi de délais de paiement d’échéances fiscales et/ou sociales (impôts directs, URSSAFF).

Remises d’impôts directs, après examen individualisé des demandes.

Remboursement accéléré des crédits d’impôt sur les sociétés et des crédits de TVA.

Report des délais de paiement de l’impôt sur les sociétés, au 30.06.2020.

Extension du délai de réduction de 5% de la taxe foncière et de la taxe sur les véhicules (application en cas de paiement au 30.06.2020).

Reports des délais de paiement des impôts locaux, dans certaines communes.

Exonération de la taxe sur les trottoirs due aux communes par les entreprises qui ont dû subir une fermeture administrative (danscertaines communes).

Loyers, factures
d’eau, gaz et
électricité

Facilitation des reports de paiements, pour les plus petites entreprises en difficulté.

Exonération de paiement des loyers dus aux communes par les entreprises qui ont dû subir une fermeture administrative (dans certaines communes).

Report de 10 jours des délais de paiement des factures d’électricité.

Crédits
bancaires

Encouragement du rééchelonnement des crédits préexistants :

les banques françaises se sont engagées à reporter jusqu’à 6 mois le remboursement de crédits des entreprises, sans frais ;

médiation du crédit, par l’État et la Banque de France, en vue de faciliter les négociations.

Encouragement du crédit : incitation des banques à octroyer de nouveaux crédits bancaires, garantis par l’État.

Encouragement du rééchelonnement
des crédits préexistants :

inapplication des conséquences d’un retard de paiement (y compris des intérêts et des clauses résolutoires), à compter du 13 mars 2020 et jusqu’à la cessation de l’état d’urgence ;

certaines banques offrent des possibilités de reports de paiement.

Encouragement du crédit : incitation des banques à octroyer de nouveaux crédits bancaires, garantis par la Banque de développement bulgare.

Aide financière
directe

Aide d’un montant pouvant aller jusqu’à 1 500 euros, du fonds de solidarité financé par l’État et les régions, pour les très petites entreprises, les indépendants et les micro-entrepreneurs.

Paiement par l’État d’une aide d’un montant équivalant à 60% des salaires, dans les entreprises qui subissent une fermeture administrative et les entreprises qui subissent une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 20%.

Maintien de l’emploi

Aide au maintien de l’emploi, grâce au dispositif de chômage partiel simplifié et renforcé (notamment, remboursement intégral des entreprises par l’État, si elles sont amenées à verser des indemnités de chômage partiel, pour certains salaires).

Facilitation du recours à l’activité partielle, pour toutes les entreprises.

Possibilité pour l’employeur d’imposer ou de modifier unilatéralement les dates de prise d’une partie des congés payés, dans une limite de 6 jours ouvrables, sous réserve d’avoir obtenu un accord d’entreprise ou de branche.

Possibilité pour l’employeur de modifier de manière unilatérale les dates des jours de réduction du temps de travail, des jours de repos prévus par les conventions de forfait annuel et des jours de repos affectés sur le compte épargne-temps du salarié.

La durée de validité des visas de long séjour, titres de séjour, autorisations provisoires de séjour et des récépissés de demande de titre de séjour qui ont expiré entrele 16 mars et le 15 mai 2020 est prolongée, dans la limite de 180 jours.

Paiement par l’État d’une compensation d’un montant équivalant à 60% des salaires pendant trois mois, dans les entreprises qui subissent une fermeture administrative (condition : que les salariés conservent leurs emplois durant les trois mois suivant le paiement des subsides).

Octroi de prêts sans intérêts, à hauteur de 1500 BGN au plus, pour les salariés en congé sans solde (prêts garantis par la Banque de développement bulgare).

Versement de primes supplémentaires, pour les personnes employées dans certains secteurs (augmentation des budgets du Ministère de la santé, du Ministère de l’intérieur et du Ministère de la défense, à hauteur de 500 millions de BGN).

Suspension des procédures de saisies de comptes bancaires détenus par des particuliers, et des procédures de saisies sur salaires (des exceptions sont prévues).

Report des délais de dépôt des déclarations fiscales au 30 juin 2020 (30 avril 2020, pour les personnes qui exercent une activité commerciale en plus de leur activité salariée).

Possibilité, pour les employeurs, d’imposer aux salariés un travail à domicile ou un travail à distance.

Possibilité, pour les employeurs, d’imposer aux salariés l’utilisation de la moitié des congés payés annuels.

La durée de validité des titres de séjour qui arrive à expiration durant la période allant du 13 mars 2020 au 31 octobre 2020 est prolongée de 6 mois.

Conflits avec des
clients ou des
fournisseurs

Suspension des astreintes, clauses pénales, clauses résolutoires et clauses de déchéance, qui auraient dû produire ou commencer à produire leurs effets entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la cessation de l’état d’urgence sanitaire : prise d’effet deux mois après la cessation de l’état d’urgence sanitaire, si le débiteur n’a pas exécuté son obligation d’ici-là.

Prolongation des délais pour résilier ou dénoncer une convention, jusqu’à l’expiration de deux mois après la cessation de l’état d’urgence sanitaire.

Appui au traitement de conflits, par le Médiateur des entreprises.

Inapplication des conséquences d’un retard de paiement (y compris des intérêts, astreintes, clauses pénales et des clauses résolutoires), à compter du 13 mars 2020 et jusqu’à la cessation de l’état d’urgence.

Marchés publics

Reconnaissance de la pandémie Covid-19 comme un cas de force majeure (non-application des pénalités de retard, par l’État et les collectivités locales).

Inapplication de la Loi sur les marchés publics, en cas d’acquisition de produits d’hygiène et de produits médicaux.

Délais
processuels et prescription

En ce qui concerne les délais
impartis par la loi ou le règlement pour l’accomplissement d’actes, recours, actions en justice, formalités, déclarations, etc., arrivant à échéance entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire (exception faite, notamment, des délais en matière pénale) : prorogation de terme et d’échéance, à compter de l’expiration du mois suivant la fin de la période d’état d’urgence sanitaire, pour la durée qui était légalement impartie, mais dans la limite de deux mois.

Suspension des délais processuels (exception faite, notamment, des délais en matière pénale), à compter du 13.03.2020, et jusqu’à la cessation de l’état d’urgence.

Suspension des délais de prescription (exception faite des délais posés par le Code pénal et le Code des infractions et des sanctions administratives), à compter du 13.03.2020, et jusqu’à la cessation de l’état d’urgence.

 

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